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Lois et règlements

2017, ch. 5 - Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes

Date d'entrée en vigueur

2017-12-20 Afficher le document à cette date

2017, ch. 53, art. 1

2.1Aux fins d’application de la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner toute personne ou catégorie de personnes à titre d’autorité désignée.

2017, ch. 53, art. 1

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